J.O. 261 du 10 novembre 2007
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Arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires
NOR : JUSK0767725A
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, notamment ses articles 4 et 5,
Arrêtent :
Article 1
Le concours prévu par l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est ouvert par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.Article 2
Le nombre de postes offerts aux candidats et, s'il y a lieu, la répartition des postes entre les deux sexes, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours et la composition du jury sont fixés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.Article 3
Le concours externe comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
a) Admissibilité.
Les épreuves d'admissibilité comportent :
1° Une épreuve de culture générale consistant en une dissertation sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis 1945 jusqu'à nos jours (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2° Une épreuve de note de synthèse à partir d'un dossier à caractère général sur un sujet d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
3° Une épreuve de questions à réponse courte portant sur les matières suivantes (durée : cinq heures ; coefficient 4) :
- droit public : droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques et droit de l'Union européenne ;
- droit pénal : droit pénal général et procédure pénale ;
- finances publiques.
Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction.
Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.
Le choix du candidat qui doit être exprimé lors du dépôt de l'inscription est définitif.
b) Admission.
Les épreuves d'admission comportent :
1° Un entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ un sujet se rapportant à des questions de culture générale à partir d'un thème d'actualité tiré au sort par le candidat, permettant d'apprécier ses qualités de réflexion et ses connaissances ainsi que ses capacités à exercer les fonctions de directeur des services pénitentiaires (durée : trente minutes ; préparation : quinze minutes ; coefficient 7).
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire ;
2° Une interrogation orale portant sur l'une des matières suivantes, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son inscription (durée : vingt minutes, préparation : vingt minutes ; coefficient 3) :
- histoire de la société et des institutions françaises depuis 1789 et des relations internationales depuis 1945 ;
- économie ;
- droit civil : droit des obligations, responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle ;
- sociologie des organisations et gestion des ressources humaines ;
3° Une épreuve orale de langue étrangère consistant en une conversation à partir d'un texte, écrit dans la langue choisie, tiré au sort par le candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'arabe classique, l'espagnol, l'italien, le mandarin, le portugais et le russe.
Le choix du candidat exprimé lors du dépôt du dossier d'inscription est définitif.
Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.Article 4
Le concours interne comporte les épreuves suivantes :
a) Admissibilité.
Les épreuves d'admissibilité comportent :
1° Une épreuve de note de synthèse à partir d'un dossier à caractère général sur un sujet d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2° Une épreuve de questions à réponse courte portant sur les matières suivantes (durée : quatre heures ; coefficient 4) :
- droit public : droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques et droit de l'Union européenne ;
- droit pénal : droit pénal général et procédure pénale ;
- finances publiques.
Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction.
Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.
b) Admission.
1° Un entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel et permettant d'apprécier ses compétences et ses capacités pour exercer l'emploi de directeur des services pénitentiaires ou, au choix du candidat au moment de l'inscription au concours, une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dès lors qu'il dispose d'une expérience professionnelle minimale de trois ans (durée : trente minutes ; exposé : dix minutes ; coefficient 5).
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire ;
2° Une interrogation orale portant sur l'une des matières suivantes, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son inscription (durée : vingt minutes ; préparation : vingt minutes ; coefficient 3) :
- droit et institutions pénitentiaires ;
- droit civil : droit des obligations, responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle ;
- sociologie des organisations et gestion des ressources humaines.
c) Epreuve orale facultative.
Une épreuve orale de langue étrangère consistant en une conversation à partir d'un texte, écrit dans la langue choisie, tiré au sort par le candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Sont pris en compte les points supérieurs à 10 sur 20.
Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'arabe classique, l'espagnol, l'italien, le mandarin, le portugais et le russe.
Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer au moment des épreuves.
Le choix des matières à option effectué lors de l'inscription est définitif.
Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.Article 5
Le programme des épreuves est fixé en annexe du présent arrêté.Article 6
Les jurys des deux concours sont nommés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- deux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
- un membre d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
- un magistrat de l'ordre judiciaire ;
- un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat des juridictions financières ;
- une personnalité qualifiée extérieure au ministère de la justice.
Un président unique assure la direction des jurys des deux concours, dont les membres peuvent être communs.Article 7
En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.Article 8
Des correcteurs et examinateurs qualifiés sont chargés de la correction des épreuves. Ils participent au jury mais avec voix consultative.Article 9
Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité et d'admission une note de 0 à 20. Elle est multipliée par les coefficients fixés ci-dessus. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.Article 10
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, pour chaque concours, la liste de classement des candidats définitivement admis, par ordre de mérite.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité consistant en une épreuve de culture générale pour le concours externe et une épreuve de note de synthèse pour le concours interne, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission dotée du coefficient le plus élevé.Article 11
L'arrêté du 1er septembre 1977 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de sous-directeurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.Article 12
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 2007.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,
A. Triolle
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
A N N E X E
PROGRAMME DES ÉPREUVES
Droit administratif
1. Les sources du droit administratif :
- les sources internes ;
- les traités internationaux.
2. L'organisation administrative :
L'administration de l'Etat.
Le Président de la République.
Le Premier ministre, les ministres, l'administration consultative, les autorités administratives indépendantes.
L'administration de l'Etat déconcentrée (préfet, sous-préfet), les services déconcentrés de l'Etat.
Les collectivités territoriales :
- la région ;
- le département ;
- la commune ;
- les groupements de collectivités territoriales ;
- les collectivités territoriales à statut particulier ;
- le contrôle administratif des collectivités locales.
Les établissements publics.
Les institutions spécialisées.
Les rapports entre les personnes publiques :
- centralisation ;
- décentralisation ;
- déconcentration.
3. L'action de l'administration :
Le principe de la légalité administrative.
L'objet de l'action de l'administration :
- le pouvoir réglementaire ;
- la théorie générale des services publics et modes de gestion (régie directe, gestion déléguée).
La police administrative.
La responsabilité administrative extracontractuelle.
Responsabilité pour faute.
Responsabilité sans faute.
La responsabilité des agents publics et ses rapports avec celle de l'administration.
4. La justice administrative :
La compétence du juge administratif.
Les principales juridictions administratives.
Le Conseil d'Etat.
Les cours administratives d'appel.
Les tribunaux administratifs.
Le tribunal des conflits.
Les recours contentieux :
- les prérogatives de l'administration ;
- la distinction des recours contentieux ;
- les voies de recours ;
- la procédure contentieuse.
5. La fonction publique :
La théorie générale du droit de la fonction publique.
Les sources.
La composition et la situation juridique du personnel.
L'organisation générale de la fonction publique.
La carrière du fonctionnaire.
Les droits et obligations du fonctionnaire.
Droit constitutionnel
1. Théorie générale du droit constitutionnel :
Les éléments constitutifs et les formes de l'Etat.
L'organisation du pouvoir dans l'Etat :
- la Constitution, le contenu du bloc de constitutionnalité, la révision constitutionnelle ;
- le principe de séparation des pouvoirs et son application : régimes parlementaire, présidentiel, mixte.
2. Les institutions politiques françaises :
La Constitution de la Ve République :
- les caractéristiques du régime ;
- le pouvoir exécutif ;
- le pouvoir législatif ;
- l'autorité judiciaire ;
- le Conseil constitutionnel.
Libertés publiques
1. Théorie générale des libertés publiques :
Les sources des libertés publiques :
- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) ;
- le préambule de la Constitution de 1946 ;
- la Déclaration universelle des droits de l'homme (10 décembre 1948) ;
- le Préambule de la Constitution de 1958 ;
- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le régime juridique des principales libertés publiques :
- la base légale ;
- l'aménagement des libertés publiques ;
- les garanties des libertés publiques ;
- les recours non juridictionnels ;
- les recours juridictionnel ;
- le système français de contrôle de constitutionnalité.
Le principe d'égalité :
- évolution historique du principe ;
- les aspects modernes du principe.
2. La typologie des principales libertés publiques :
Les libertés de la personne physique :
- la sûreté ;
- la liberté d'aller et venir ;
- le respect de la personnalité ;
- les libertés du corps et de la personne physique ;
Les libertés de la pensée :
- la liberté d'opinion ;
- la liberté de la presse ;
- la liberté de communication ;
- la liberté de l'enseignement ;
- la liberté de réunion ;
- la liberté d'association ;
- la liberté de religion.
Les libertés à contenu économique et social :
- les libertés du travail ;
- le droit de propriété ;
- la liberté du commerce et de l'industrie.
Droit de l'Union européenne
1. La construction communautaire :
- de 1945 à l'Union européenne ;
- les institutions européennes.
2. Les sources du droit communautaire :
- le droit originaire ;
- le droit dérivé ;
- les sources jurisprudentielles ;
- les principes généraux du droit.
3. Les caractéristiques du droit communautaire :
- l'applicabilité du droit communautaire ;
- la primauté du droit communautaire.
Droit pénal général
1. La loi pénale : l'infraction :
- l'objet de la loi pénale ;
- les sources de la loi pénale ;
- l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
2. La responsabilité pénale :
- les éléments constitutifs de l'infraction ;
- le fait générateur de la responsabilité pénale ;
- la détermination de la personne pénalement responsable : personnes physiques et personnes morales ;
- les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.
3. Les peines :
- définition légale des peines : peines applicables ;
- l'application de la peine ;
- l'évolution de la peine.
Procédure pénale
1. Les caractères généraux de la procédure pénale.
2. Les principes du procès pénal :
- les principes directeurs ;
- les actions en procédure pénale : action publique et action civile.
3. Les organes du procès pénal :
- les organes de police ;
- les organes de justice.
4. Le déroulement du procès pénal :
- la poursuite ;
- l'instruction préparatoire ;
- le jugement ;
- les voies de recours et l'autorité de la chose jugée.
Finances publiques
1. L'approche globale des finances publiques
A. - Les théories :
- théories politiques et finances publiques : les conceptions de l'Etat ; le consentement à l'impôt ;
- théories économiques des prélèvements obligatoires et de la dépense publique ;
- théories sociologiques, doctrines et idéologies fiscales.
B. - Les grands principes juridiques :
- hiérarchie des normes et sources juridiques ;
- principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;
- principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;
- principes généraux et spécificités de la comptabilité publique.
C. - Les concepts relatifs aux recettes :
- catégories de recettes publiques ;
- prélèvements obligatoires ;
- grandes classifications fiscales, types d'imposition, outils de partage des souverainetés fiscales ;
- les dépenses fiscales ;
- l'administration de l'impôt : service au contribuable, gestion des systèmes déclaratifs, modes de paiement, recouvrement, contrôle fiscal, contentieux.
D. - Processus et acteurs des finances publiques :
- les administrations financières ;
- gestionnaires, ordonnateurs et comptables ;
- organismes et systèmes de contrôles des finances publiques.
E. - Pilotage des finances publiques :
- incidence économique des prélèvements obligatoires, des dépenses et de la dette publique ;
- les contraintes de l'Union européenne sur le pilotage global des finances publiques ;
- l'approche consolidée des finances de l'Etat ;
- problématiques nationales et internationales de la compétition fiscale ;
- maîtrise de la dépense publique ;
- évaluation des politiques publiques ;
- gouvernance et transparence des finances publiques.
2. Les finances de l'Etat
A. - Les lois de finances :
- genèse, principes et architecture de la loi organique du 1er août 2001 ;
- les catégories de lois de finances ;
- contenu et structure des lois de finances ;
- préparation, examen et vote des projets de loi de finances ;
- mise en oeuvre et modification des lois de finances.
B. - Les ressources de l'Etat :
- les ressources fiscales : imposition des revenus, bénéfices et plus-values, imposition du patrimoine, imposition de la consommation ;
- les ressources patrimoniales et diverses ;
- la gestion et le financement de la dette de l'Etat.
C. - Les dépenses de l'Etat :
- la nomenclature budgétaire par destination (missions, programmes, actions) et par nature (les titres) ;
- les budgets annexes et comptes spéciaux ;
- portée de l'autorisation budgétaire : crédits de paiement et autorisations d'engagement ; justification des dépenses au premier euro ;
- projets et rapports annuels de performance.
D. - La gestion opérationnelle du budget :
- globalisation et « fongibilité asymétrique » ;
- les budgets opérationnels de programme ;
- le pilotage par la performance : stratégie, objectifs, indicateurs ;
- responsabilisation, déconcentration ;
- le processus d'exécution des dépenses.
E. - Les comptabilités de l'Etat :
- comptabilité budgétaire ;
- comptabilité générale ;
- analyse des coûts.
F. - Les contrôles internes et externes des finances de l'Etat :
- les contrôles administratifs : comptables publics, corps et services d'audit et de contrôle, inspection générale des finances ;
- la Cour des comptes (missions, organisation, fonctionnement), la Cour de discipline budgétaire et financière.
Epreuves à option
L'histoire de la société et des institutions françaises depuis 1789
et des relations internationales depuis 1945
1. Histoire de la société et des institutions françaises depuis 1789 :
- progrès technique, transformations économiques ;
- évolution sociale, mouvement des idées :
- évolution de la démographie française depuis la fin du xixe siècle ;
- aperçu de l'histoire constitutionnelle ;
- l'organisation administrative depuis l'an VIII ;
- histoire des libertés publiques.
2. La construction du monde contemporain (de 1945 aux années 1960) :
- le monde en 1945 ;
- le modèle communiste et son expansion mondiale ;
- puissance et influence du modèle américain ;
- la renaissance de l'Europe et ses limites ;
- la fin des empires coloniaux ;
- un monde bipolaire : guerre froide et coexistence pacifique.
3. La croissance et la crise (des années 1960 à la fin des années 1980) :
- la croissance économique et la société de la prospérité (1950-1973) ;
- les relations Est-Ouest à l'heure de l'équilibre ;
- le tiers monde à l'écart de la croissance ;
- la longue crise, sa signification et ses retombées sociales ;
- l'échec du modèle communiste en Europe et la fin de l'URSS ;
- l'élaboration d'un nouvel ordre mondial dominé par l'hyperpuissance américaine.
4. La France depuis 1945 :
- la reconstruction politique et économique de la France après 1945 ;
- les guerres coloniales et l'échec de la IVe République ;
- naissance et consolidation de la Ve République (1958-1969) ;
- la Ve République après 1969 : les expériences néo-gaullistes, libérales, socialistes ;
- l'évolution de la Ve République au temps des alternances et des cohabitations (1986-2002) ;
- les mutations sociales et culturelles depuis 1945.
5. Le monde au début du xxie siècle :
- l'hyperpuissance américaine ;
- la difficile mutation des anciens pays socialistes ;
- approfondissement et élargissement de la construction européenne ;
- les contrastes de l'aire asiatique ;
- la diversité des tiers mondes.
Economie
1. Notions d'analyse économique
A. - Les mécanismes de l'économie :
1. Les acteurs de l'économie nationale : les ménages, les sociétés non financières, les sociétés financières, les administrations publiques.
2. Les fonctions économiques :
a) Les opérations sur biens et services : la production, la consommation, la valeur ajoutée et le PIB, l'investissement et ses déterminants, la formation brute de capital fixe, le commerce extérieur ;
b) Les opérations de répartition : la rémunération des salariés, les revenus, les impôts, les transferts.
B. - Les mécanismes monétaires :
1. Les fonctions de la monnaie, la création monétaire, le contrôle de la création monétaire, les agrégats monétaires.
2. Le marché des changes : le marché des devises, le taux de change nominal, le taux de change réel, la parité des pouvoirs d'achat.
3. Les marchés monétaires et financiers.
2. Les problèmes économiques contemporains
A. - Croissance et innovation :
- la croissance : les facteurs, les rendements décroissants ;
- l'innovation ;
- les acteurs et le rôle de l'Etat ;
- la croissance durable.
B. - Croissance, progrès techniques, emploi et chômage :
- la relation croissance-productivité-emploi ;
- la population active ; les secteurs ; la tertiairisation ;
- le marché du travail ;
- le chômage : définition, mesure et types de chômeurs.
C. - La mondialisation :
- le commerce international : des avantages comparatifs des analyses traditionnelles à la nouvelle théorie de la concurrence imparfaite (économie d'échelle et différenciation des produits) ;
- libre-échange et protectionnisme : politique commerciale, concurrence déloyale, stratégie des firmes ;
- les acteurs : les multinationales, les Etats, les regroupements régionaux et les institutions internationales ;
- la globalisation financière : transactions internationales, mobilité des facteurs de production et interpénétration des économies ;
- le système financier international ;
- rôle des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), les investisseurs institutionnels ;
- les crises financières et réponses (politique préventive et curative) ;
- le sous-développement : analyse des causes, les outils de mesure du développement, les organisations internationales de développement.
3. Les politiques économiques contemporaines
A. - Notions sur les instruments de la politique économique :
- les politiques budgétaires et fiscales ;
- la politique de l'emploi ;
- la politique de la concurrence ;
- la politique industrielle ;
- les politiques de l'environnement.
B. - Les grandes phases des politiques économiques en France depuis 1945.
C. - L'Union européenne :
- la construction européenne de la CECA à la zone euro ; les élargissements, la place de l'Europe dans le monde, la politique économique de l'Europe.
Droit civil : droit des obligations
1. L'acte juridique. Le contrat :
a) Les conditions de formation du contrat ;
b) L'exécution du contrat :
- l'effet obligatoire du contrat entre les parties ;
- l'effet obligatoire du contrat à l'égard du juge ;
- l'effet relatif du contrat à l'égard des tiers ;
c) L'inexécution du contrat :
- le régime général de la responsabilité contractuelle ;
- les règles spécifiques à l'inexécution des contrats synallagmatiques ;
d) Les modes d'exécution du contrat :
- le paiement ;
- les autres modes.
2. Les quasi-contrats :
a) La gestion d'affaires ;
b) La répétition de l'indu ;
c) L'enrichissement sans cause.
3. Le fait juridique. La responsabilité civile délictuelle :
a) Les éléments constants de la responsabilité civile délictuelle :
- le dommage ;
- le lien de causalité ;
b) L'élément variable de la responsabilité civile délictuelle : le fait générateur :
- la responsabilité du fait personnel ;
- la responsabilité du fait des choses ;
- la responsabilité du fait d'autrui ;
c) La mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle :
- l'action en réparation ;
- la réparation du dommage.
Sociologie des organisations et gestion des ressources humaines
A. - Sociologie des organisations :
- organisation, administration et bureaucratie ;
- le système organisationnel et son environnement ;
- la régulation sociale ;
- les statuts et les rôles ;
- la hiérarchie ;
- les réseaux sociaux ;
- motivations et participation ;
- contrainte et coopération ;
- de la coercition à la négociation ;
- la rationalité de l'acteur ;
- le comportement organisationnel : tactique et stratégie ;
- l'autorité : entre légalité et légitimité ;
- les relations professionnelles ;
- le mouvement des relations humaines ;
- les principes du management scientifique ;
- ordre et désordre ;
- normes et déviances ;
- le conflit social : origines, types, modes de résolution.
B. - La gestion des ressources humaines :
- historique et objectifs de la gestion des ressources humaines ;
- enjeux stratégiques de la gestion des ressources humaines : efficience, mobilisation des personnels, adaptation aux changements ;
- les outils de la gestion des ressources humaines (données juridiques) ;
- les indicateurs de gestion des ressources humaines (bilans sociaux, audits, informations projectives...) ;
- le management et le rôle des cadres dans la gestion des ressources humaines ;
- la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
- le recrutement ;
- outils d'évaluation des personnels ;
- la formation professionnelle ;
- la rémunération des personnels ;
- démarches qualités, projets de services ;
- la gestion participative.
Droit et institution pénitentiaire
1. L'organisation de l'administration pénitentiaire :
- les missions du service public pénitentiaire ;
- les services centraux, les directions interrégionales des services pénitentiaires, les établissements pénitentiaires, les services pénitentiaires d'insertion et de probation, le service de l'emploi pénitentiaire et l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
- les personnels de l'administration pénitentiaire, leurs partenaires et leurs missions.
2. Les règles pénitentiaires européennes (RPE) et leur application à l'administration pénitentiaire.
3. Les régimes de détention :
- définitions : détenu, prévenu, condamné et statistiques ;
- la classification des établissements pénitentiaires ;
- catégories particulières de détenus, les mineurs, les jeunes détenus, les femmes détenues, les détenus de nationalité étrangère, les détenus particulièrement signalés ;
- la contrainte judiciaire ;
- l'orientation et l'affectation des détenus ;
- l'isolement.
4. La sécurité et les moyens de contrainte en détention :
- la procédure de remontée d'informations ;
- la gestion informatisée des détenus en détention (GIDE) ;
- la sécurité intérieure ;
- les moyens de contrainte ;
- l'usage de la force et des armes.
5. Les règles de vie en détention :
- le règlement intérieur ;
- la procédure contradictoire de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- les relations du détenu avec l'extérieur ;
- les visites ;
- la correspondance ;
- l'information ;
- la gestion des biens des détenus ;
- la procédure disciplinaire à l'encontre des détenus ;
- les recours administratifs et pour excès de pouvoir.
6. L'accompagnement social et la préparation à la sortie :
- le projet et le parcours d'exécution des peines ;
- le travail en prison ;
- la formation professionnelle et l'enseignement ;
- les soins et la santé ;
- les cultes ;
- les actions socioculturelles et sportives.
7. L'aménagement des peines privatives de liberté :
- les juridictions de l'application des peines ;
- les autorités non juridictionnelles ;
- la commission de l'application des peines ;
- le pouvoir propre du directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation issu de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;
- les mesures ;
- les périodes de sûreté ;
- les réductions de peine ;
- les permissions de sortir ;
- le placement à l'extérieur ;
- la semi-liberté ;
- le fractionnement et la suspension de peine ;
- le placement sous surveillance électronique ;
- la libération conditionnelle ;
- les aménagements de peine ab initio ;
- les procédures de recours.
8. Les mesures restrictives de liberté :
- le contrôle judiciaire ;
- le travail d'intérêt général ;
- le sursis avec mise à l'épreuve ;
- l'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve ;
- le suivi socio-judiciaire ;
- l'interdiction de séjour et du territoire français.
9. Les contrôles extérieurs :
- le contrôle des établissements pénitentiaires ;
- la responsabilité de l'administration pénitentiaire ;
- les normes et contrôles européens de la détention.
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
Concours interne de directeur des services pénitentiaires
Fiche à faire viser par votre actuel chef de bureau/service et à remettre obligatoirement au service organisateur le jour de la convocation à l'épreuve avec votre dossier RAEP complet.
Cette fiche atteste de la conformité du dossier que vous remettez au service organisateur dans le cadre de l'épreuve RAEP.
Cette page ne sera pas communiquée au jury afin de garantir l'anonymat de l'épreuve.
A. - Identification du candidat
Cochez la case qui convient.
M.
Mme
Mlle :
Nom patronymique :
Prénom :
Nom marital :
Numéro d'inscription au concours (figurant sur votre convocation) :
Centre d'examen :
B. - Visa obligatoire de votre actuel chef de bureau/service
Nom et prénom du signataire :
Cachet du bureau/service :
Nom et qualité du signataire :
Formulaire de présentation du dossier de l'épreuve de RAEP
Attention ! Vous devez compléter cette page et la suivante et les faire figurer toutes deux en page de garde de votre dossier lors de la remise de celui-ci le jour de l'épreuve.
Afin de garantir l'anonymat de votre dossier, vous devez veiller à ne mentionner aucun nom précis de lieu ou de personne, dans aucune description.
A. - Corps et grade d'appartenance
B. - Description synthétique des fonctions occupées
en rapport avec les documents remis au titre de l'épreuve
C. - Forme du dossier présenté au titre de l'épreuve de RAEP
Document no 1
Précise la forme du document no 1 (cf. § 4 du I du guide de constitution du dossier [*]) :
Nombre de pages constituant votre document no 1 :
Nombre de pages constituant le descriptif des éléments de contexte (deux pages au maximum au format mentionné dans le guide)
Nature des missions et des compétences que vous estimez attester à l'aide du document no 1 et de son descriptif
A la lecture du répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), dans quel domaine fonctionnel classez-vous ces missions et compétences ?
Au vu des emplois-références répertoriés dans ce domaine, de quel emploi-référence l'activité décrite vous paraît-elle relever ?
Document no 2
Préciser la forme du document no 2 (cf. § 4 du I du guide de constitution du dossier) :
Nombre de pages constituant votre document no 2 :
Nombre de pages constituant le descriptif des éléments du contexte (deux pages au maximum au format mentionné dans le guide) :
Nature des missions et des compétences que vous estimez attester à l'aide du document no 2 et de son descriptif :
A la lecture du répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), dans quel domaine fonctionnel ces missions et compétences sont-elles classées [*] ? :
Au vu des emplois-références répertoriés dans ce domaine, de quel emploi-référence l'activité décrite paraît-elle relever ?
(*) Le répertoire interministériel des métiers est disponible sur le site www.fonction-publique.gouv.fr.